Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de conseils proposées par 360RH à ses clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du contractant à ces CGV à l’exclusion de tout document en contradiction avec ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de 360RH, prévaloir contre les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à 360RH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que 360RH ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
En exécution de la présente proposition, 360RH s’engage à organiser les actions référencées dans la convention de prestation, dans les conditions fixées par les articles suivants.
La proposition a une durée de validité de 3 mois, à compter sa date d’établissement.
Article 2 – Conditions d’exécution
- Prestation de Conseil
360RH pourra demander la communication de toutes informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, y compris communication de documents appartenant au contractant. Les documents seront gardés confidentiellement.
Le contractant est seul responsable de la validité des informations qu’il communique à 360RH. Il garantit 360RH de toute poursuite qui pourrait être engagée par un tiers du fait de la détention et/ou de l’exploitation de ces informations.
Le contractant est seul responsable du choix de la prestation de conseil réalisée par 360RH, et de son adéquation avec ses besoins.
- Prestation de Formation
Le cadre contractuel applicable à ces prestations est décrit dans la convention de formation que 360RH communique au contractant sur simple demande de sa part.
Article 3 : Délai de Réalisation
Le calendrier, lorsqu’il n’a pas été établi dans la convention, sera précisé après accord sur la prestation.
Article 4 : Réalisation de la mission
360RH garantit que la mission réalisée est conforme au descriptif du présent contrat.
Article 5 : Conditions d’annulation et de report
Toute demande d’annulation doit parvenir à 360RH par écrit et est soumise à l’accord de cette dernière.
En cas d’annulation ou de report, moins de dix jours ouvrables avant le début de la prestation, 360RH se réserve la possibilité de facturer 30% du montant TTC de la prestation.
Article 6 : Modalités de facturation et de paiement
La proposition signée par le contractant l’engage à régler l’ensemble de la prestation commandée, conformément au calendrier établi dans le paragraphe « modalités de paiement ».
Les règlements se feront à réception des factures. Le règlement à la commande sera adressé avec la proposition acceptée par le contractant.
Tout paiement différé fera l’objet d’une pénalité, pour retard de paiement, s’élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, selon l’article L 441-6 alinéa 10 du Code du Commerce et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros selon le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Article 7 : Confidentialité et déontologie
360RH s’engage à garder confidentielles les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations effectuées. Il s’engage à tenir confidentiels la situation du contractant et le contenu de l’intervention.
Code de déontologie : discrétion, professionnalisme, confidentialité professionnelle, transparence et lisibilité de la démarche.
Article 8 : Propriété et exploitation
Les travaux et leurs résultats, objets des présentes conditions, sont la propriété de 360RH.
360RH pourra utiliser les résultats ayant une portée générale, ainsi que les documents intégrant des éléments communiqués par le contractant, sauf avis contraire de sa part.
Le contractant pourra utiliser les supports communiqués par 360RH pour ses seuls besoins et il s’interdit de les communiquer à des tiers et/ou d’en faire toute exploitation commerciale.
360RH s’autorise à utiliser le nom du contractant comme référence (nom de la société et/ou logo).
Le contractant qui ne souhaite pas figurer dans ces références devra le signaler explicitement par écrit.
Article 9 : Résiliation
En cas de manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties, une lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée.
Si quinze jours après la réception de la mise en demeure, la partie déficiente n’a pas exécuté sa prestation, le contrat sera résilié de plein droit par envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.
Les prestations réalisées feront l’objet d’un paiement en prenant en considération les travaux exécutés.
Article 10 : Entrée en vigueur et durée
Le présent contrat entre en vigueur à la date de signature du contractant, pour la durée nécessaire à la complète exécution des obligations des parties, celle-ci devant intervenir conformément au calendrier dûment accepter par les parties.
Article 11 : Droit applicable et litige
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout différend relatif au présent contrat, à défaut de règlement amiable, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Vannes.